Arrêté du 22 février 1984 APPROBATION DES STATUTS DE LA SECT чл. ANNEXE ART. 26

A la date d'entrée en vigueur des présents statuts, les affiliés appartenant ou ayant appartenu au régime des masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes bénéficient d'un supplément de points qui sera fonction du nombre de points acquis par les cotisations réellement versées au 31 décembre 1982, les points acquis par rachat étant exclus pour le calcul de cette attribution.

Ces points seront attribués de la façon suivante :

- de 48 à 71 points : 1 point ;

- de 72 à 81 points : 2 points ;

- de 82 à 88 points : 3 points ;

- de 89 à 93 points : 4 points ;

- de 94 à 98 points : 5 points,

et au-delà de 98 points : 1 point tous les 5 points.